Horaires :
du lundi – mardi – jeudi – vendredi
de 9 h à 12 h
Aide juridictionnelle
La Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a mis en place les règles d’admission à l’aide juridictionnelle pour les personnes ayant de faibles ressources qu’elles soient demanderesse à une procédure ou défenderesse.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE EST POSSIBLE DANS LA PLUPART DES PROCÉDURES.
Très important : si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide, indiquez-le immédiatement à votre avocat, sans attendre qu’il ait engagé un travail ou exposé des frais. En effet, l’avocat n’est pas obligé d’accepter de prêter son concours au titre de l’aide juridictionnelle. Son accord exprès et préalable est donc indispensable et il convient de vous en assurer. Si vous ne connaissez pas d’avocat qui accepte d’intervenir dans votre affaire au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle afin que ce dernier sollicite auprès de l’Ordre des avocats la désignation d’un avocat qui aura préalablement accepté de prêter son concours.
En cas d’obtention de l’aide juridictionnelle totale l’avocat ne percevra pas l’honoraire libre qui est le principe mais sera indemnisé par l’Etat sur la base d’un barème qui lui sera imposé. En cas d’obtention de l’aide juridictionnelle partielle, votre avocat ne percevra qu’un pourcentage au titre de cette aide. Il vous appellera donc des honoraires complémentaires. Ceux-ci auront été préalablement convenus entre vous, par une convention d’honoraires d’aide juridictionnelle partielle , que votre avocat vous fera signer et qu’il soumettra à l’accord du Bâtonnier de l’Ordre. Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, l’Etat prend en charge tout ou parti des frais de votre procédure: honoraires d’avocat, mais également rémunération du commissaire de justice chargé de délivrer une assignation ou de signifier et/ou de faire exécuter une décision obtenue, frais d’expertise judiciaire.
Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée en fin de procédure aux professionnels auxiliaires de justice qui vous assisteront. Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique. Avant toute introduction de procédure vous devez au préalable interroger votre (vos) compagnie(s) d’assurance pour savoir si l’assurance couvre tout ou partie des frais de procédure.
Vous souhaitez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, c’est l’État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Les règles applicables pour bénéficier de l’aide juridictionnelle varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité. L’admission à l’aide juridictionnelle est conditionnée à vos ressources.
En cas d’aide juridictionnelle totale les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
En cas d’aide juridictionnelle partielle les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.
Le niveau de prise en charge de l’aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié. Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l’avocat vous fait signer au début de la collaboration.
L’honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Complexité du dossier
- Diligences et frais imposés par la nature de l’affaire
- Votre situation financière (ressources et patrimoine)
La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément en rappelant le montant de la contribution de l’aide juridictionnelle.
La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.
Pour savoir si vous êtes accessible à l’aide juridictionnelle, il suffit de suivre ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Attention !!:
Si vous avez une assurance de protection juridique, vous devez demander à votre assureur s’il peut prendre en charge vos frais de procédure.
Parmi les principaux litiges qui peuvent être pris en charge par les contrats d’assurance, on trouve notamment :
- Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers ou êtes victime d’un accident de la circulation ;
- Les accidents de la vie privée : ils concernent tous les accidents de la vie sauf les accidents de la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle. Ces accidents peuvent être causés à un tiers ou par un tiers (un membre de votre famille vivant dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers ).
D’autres litiges peuvent également être pris en charge si vous avez souscrit une garantie de protection juridique particulière auprès de votre assureur. Par exemple : les litiges à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement.
Si vous avez un contrat d’assurance comportant une protection juridique, vous devez contacter votre assureur avant de faire une demande d’aide juridictionnelle.
Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle.
CES SERVICES VOUS SONT DÉDIÉS
Le barreau de Mâcon propose divers services d'aide aux victimes (Aide juridictionnelle, SOS Victimes, Consultations gratuites) ou de règlement alternatif des différends.