Horaires :
du lundi – mardi – jeudi – vendredi
de 9 h à 12 h
Modes alternatifs de règlements des différends
Avant de saisir la justice, vous pouvez trouver un accord amiable à votre différend grâce à différents modes de résolution :
- la conciliation: le rôle du conciliateur est d’accompagner les parties et proposer une solution,
- la médiation: le rôle du médiateur est d’aider les parties dans la recherche d’une solution
- la procédure participative: elle est menée par les parties entre elles, chacune accompagnée de son avocat.
L’objectif est d’aboutir rapidement à une solution pacifiée et de trouver un accord avec votre adversaire.
Vous pouvez aussi trouver une solution amiable à tout moment d’un procès. Le juge peut vous aider à trouver cet accord soit lors de l’audience, soit en vous proposant une médiation avec un médiateur ou une conciliation par un conciliateur de justice. Il peut aussi, pour certaines procédures, convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
La médiation est un processus confidentiel qui a pour but de trouver un accord pour mettre fin à un différend. Un différend est une question sur laquelle des personnes ne s’entendent pas.
Le médiateur est un professionnel neutre et impartial. Son rôle est d’établir un dialogue entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes un accord mutuellement satisfaisant.
Le coût de la médiation
En matières familiale, civile, sociale et commerciale, le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit.
Ensuite, et sauf exceptions ou bénéfice de l’aide juridictionnelle, les séances de médiation sont payantes.
Comment trouver un médiateur ?
Sur les listes établies et tenues par les Cours d’appel et, en matière de consommation, sur la liste référencée par le Ministère de l’Économie et des Finances.
La médiation conventionnelle – également appelée médiation extrajudiciaire – permet aux parties de régler un litige avec l’aide d’un médiateur sans saisir la justice.
Le médiateur est nommé et rémunéré par les parties.
Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d’un avocat pour qu’il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.
Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pourlui donner la force d’une décision de justice.
La médiation judiciaire intervient lorsque les parties ont déjà décidé de porter leur litige devant un juge.
Lorsqu’il l’estime opportun, le juge peut proposer une médiation aux parties.
La médiation peut également être demandée par les parties elles-mêmes, mais le juge peut s’y opposer.
La médiation judiciaire peut intervenir à tout moment, à savoir dès l’introduction de l’instance jusqu’au prononcé du jugement.
La durée de la médiation est définie par le juge, au cas par cas, et dans se faire dans un délai déterminé.
Le rôle de l’avocat dans la médiation judiciaire
Avant la mise en œuvre de la médiation
L’avocat a un rôle d’information : il doit notamment évaluer puis éclairer son client sur le mode de règlement du conflit le plus approprié (procédure judiciaire, arbitrage, médiation).
Il doit indiquer à son client les avantages et les inconvénients du recours à la médiation.
Il peut également faire connaître son avis sur le choix du médiateur.
Au cours de la médiation
L’avocat remplit son rôle traditionnel de conseil : il examine les solutions proposées et apprécie si elles sont conformes à l’intérêt de son client.
A la fin de la médiation
Si la médiation aboutit favorablement, il revient aux avocats de procéder à la rédaction du protocole formalisant l’accord entre les parties.
La conciliation est un mode rapide et gratuit de résolution amiable d’un litige, qui suppose l’intervention d’un tiers.
Il s’agit d’une procédure confidentielle : le conciliateur de justice, qui est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, est tenu à une obligation de réserve et de secret.
Dans certaines matières, la conciliation est obligatoire avant d’engager une procédure en justice: cette obligation concerne les litiges dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros et les litiges suivants :
- Bornage
- Certaines servitudes (droit de passage, conduite d’eau, égout…)
- Distances des plantations (arbres et haies)
- Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d’un mur)
- Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés
- Trouble anormal de voisinage
Pour ces litiges, le juge examinera la demande en justice seulement si vous prouvez avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal.
Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice sur simple rendez-vous auprès des permanences des conciliateurs de justice, des points Justice ou des points France Services, des mairies ou en remplissant un formulaire sur le site www.conciliateursdefrance.fr
CES SERVICES VOUS SONT DÉDIÉS
Le barreau de Mâcon propose divers services d'aide aux victimes (Aide juridictionnelle, SOS Victimes, Consultations gratuites) ou de règlement alternatif des différends.