Horaires :
du lundi – mardi – jeudi – vendredi
de 9 h à 12 h
La fiscalité
Le principe français en matière de fiscalité et de structuration juridique, est le principe de la liberté de choix, sous la réserve de « l’abus de droit ».
Ainsi, le chef d’entreprise est totalement libre de recourir à telle ou telle forme de société, de signer tel ou tel contrat avec le partenaire commercial de son choix, mais les administrations disposent en toutes circonstances de la capacités de « requalifier » une opération en une autre, afin de la soumettre à une fiscalité différente et souvent plus forte.
A titre d’exemple :
Chaque année, le chef d’entreprise doit déposer des déclarations pour établir les impositions dues (TVA, CFE, Impôts sur les sociétés, charge sociales, …).
Le chef d’entreprise peut également faire le choix d’exercer en nom propre ou en société, de créer une société d’exploitation, une société holding en France ou à l’étranger, ce qui implique des impositions différentes.
L’avocat, par sa capacité à avoir accès à l’intégralité de ces réglementations, à être en capacité de les comprendre et les analyser, et plus généralement à les interpréter, peut, au côté du chef d’entreprise :
- mettre en place l’architecture juridique adaptée à sa situation et à son choix afin de payer l’imposition la plus légère possible tout en étant en parfaite adéquation avec les règles fiscales ;
- assister le chef d’entreprise devant l’ensemble des administrations, et notamment l’administration fiscale, les douanes, … afin de répondre à leurs questions, voire défendre le chef d’entreprise en cas de contrôle fiscal et/ou de redressement fiscal ;
L’avocat vous conseille pour que les déclarations (des particuliers et des entreprises) soient conformes et vous assiste pendant les échanges avec l’administration.
Il veille au respect des règles applicables tout au long de la procédure (contrôle, négociations, phase contentieuse…).
À chaque étape de la vie d’une entreprise, de la vie d’une personne physique, ou de celle d’une association, différentes déclarations fiscales sont à effectuer, telles que :
- déclarations des revenus des personnes physiques ;
- déclaration de TVA ;
- déclarations sur la plus-value de la vente d’un immeuble ou d’une immobilisation ;
- déclaration d’impôt sur le bénéfice des sociétés ;
L’avocat vous accompagne pour préparer et rédiger ces déclarations afin de respecter la loi fiscale en vigueur et en cas de contrôle fiscal (échange avec l’administration, contentieux devant le Tribunal administratif…).
C’est une branche du droit qui régit les activités liées aux échanges de biens entre pays.
Chaque entreprise est en capacité, directement ou indirectement, d’avoir des relations économiques avec des pays étrangers, et dans ce cadre de nombreuses législations fiscales et douanières s’appliquent tant en ce qui concerne la vente de biens que la réalisations de prestations de services mettant en jeu diverses réglementations internationales (Européenne, Bilatérale, ou autres).
Dans chacune de ces relations, l’avocat vous conseille pour s’assurer la conformité de votre activité avec les règles douanières, de vous informer sur les coûts inhérents et vous représenter devant l’ensemble des juridictions douanières françaises et internationales.
L’avocat définit avec son client la stratégie et les pratiques privilégiant en toute légalité la voie fiscale la moins imposée.
Chaque entreprise se doit de développer une activité économique pérenne afin de toujours avoir des produits sains ou des services performants, conformes aux réglementations techniques du produit ou du service, tout en étant concurrentielle sur le plan des prix.
Au-delà de cette approche technique, il est également possible de mettre en place une stratégie fiscale totalement légale permettant de trouver et de mettre en œuvre des choix juridiques ayant des impacts fiscaux afin de payer moins d’impôts et donc de limiter le « frottement fiscal ».
Chaque mise en place de stratégie d’optimisation fiscale doit faire l’objet d’une étude approfondie avec le client, l’avocat et les autres partenaires économiques (banques, expert-comptable, notaire, assureur…)
L’avocat accompagne, anticipe, conseille les vendeurs et les acquéreurs dans le projet de vente, d’achat ou de donation et détermine une stratégie. Sa rédaction sécurise ensuite l’opération.
Chaque chef d’entreprise sera un jour en phase de transmission de son activité, de sa ou ses sociétés, et chaque chef d’entreprise a une situation personnelle unique, des envies qui lui sont propres et un environnement spécifique.
Céder son entreprise à ses salariés, à un partenaire, un concurrent ou un client, ne se prépare pas de la même façon.
De même, céder son entreprise à 30 ans, 40 ans, 60 ans, nécessite de bien anticiper les volontés immédiates, à moyen ou à long terme, et l’avocat vous permet de définir une stratégie adaptée, de rédiger une documentation juridique précise et sécurisante afin que tous les aspects soient traités, et notamment les aspects fiscaux liés par exemple à la fiscalité de la transmission (plus-values, donations, apports de titres, (OBO, LBO…).
CES SERVICES VOUS SONT DÉDIÉS
Le barreau de Mâcon propose divers services d'aide aux victimes (Aide juridictionnelle, SOS Victimes, Consultations gratuites) ou de règlement alternatif des différends.