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La ruralité
Le droit rural regroupe les règlementations spécifiques qui s’appliquent aux activités agricoles, telles que définies par le Code rural et de la pêche maritime.
Plus précisément, cette branche du droit comprend les principaux volets suivants :
- Les baux ruraux et fermage
- Le contrôle des structures (autorisation d’exploiter)
- Les SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural)
- Les sociétés agricoles et viticoles
- La transmission de l’entreprise agricole
- Les entreprises agricoles en difficultés
- La fiscalité agricole
- Le droit de la vigne et du vin
- L’environnement
A ces thématiques s’ajoutent les règles de la PAC (politique agricole commune), c’est-à-dire le système des aides financières versées par l’Union européenne aux agriculteurs.
La pratique du droit rural fait également appel aux règles du droit de la famille (régimes matrimoniaux, droit des successions), au droit des signes protégés (les labels), ou encore au droit des marques.
Enfin, des volets juridiques plus récents se sont développés autour des énergies renouvelables : panneaux photovoltaïques sur bâtiments existants ou à construire, ou au sol (on parle alors d’agrivoltaïsme).
La location de parcelles agricoles est régie par des règles spécifiques et obligatoires qui se distinguent à beaucoup d’égards d’autres types de location, comme le bail commercial ou encore le bail d’habitation. Ni le propriétaire ni le locataire ne disposent de la liberté de convenir de clauses qui seraient contraires aux dispositions du code rural.
L’exploitation de terres agricoles en France n’est pas libre. Dans de fréquentes situations d’installation ou d’agrandissement, il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation préfectorale : c’est le contrôle des structures agricoles.
Ces sociétés, constituées au niveau de chaque région et investies de missions d’intérêt général, disposent d’un droit de préemption dont il convient de tenir compte pour l’acquisition ou la vente de parcelles agricoles. En matière de cession de parts sociales d’une société exploitant ou détenant des terres agricoles, l’autorisation du préfet peut être requise avant la réalisation de la cession.
Le secteur agricole connaît des formes de sociétés qui lui sont propres et qui revêtent le plus souvent une forme civile et non commerciale : le GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun), l’EARL (l’entreprise agricole à responsabilité limitée), la SCEA (société civile d’exploitation agricole), le GFA (groupement foncier agricole)…
Une exploitation peut être transmise au sein d’une famille ou à l’extérieur, dans le cadre d’une succession, d’une vente…
L’analyse de toutes les conséquences juridiques, fiscales et financières constitue une étape indispensable à la bonne réussite de cette transmission.
Il s’agit des règles applicables au secteur agricole en cas de difficultés financières : règlement amiable agricole, redressement judiciaire – des solutions existent pour traverser et sortir des difficultés financières.
Les exploitations agricoles sont soumises à des règles fiscales spécifiques, liées au régime des bénéfices agricoles, très différentes de celles qui s’appliquent au secteur commercial (par exemple en matière d’imposition des plus-values).
La production et la commercialisation du vin sont régies par des règles particulières en matière de droits de plantation, de baux, d’indications d’origine, de douane, etc.
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